Conditions générales

CONTRAT DE LOCATION : CONDITIONS GENERALES

1. Réservation sur internet ou en agence

Lors de la réservation sur Internet, en cochant la case « J’accepte » sur notre site ou
en signant notre contrat papier si vous êtes passé en agence, vous avez accepté les
modalités de notre contrat de location ainsi que nos conditions générales et notre règlement
général d’utilisation et de services (RGUS). Il vous incombe de les respecter, même si c’est
un tiers qui a organisé votre réservation ou qui conduit le véhicule, qui paie tout ou partie de
la location, de la caution et/ou de la franchise qui pourrait vous être réclamée en cas de
sinistre ou de dégâts au véhicule.
Le présent contrat régit la relation entre vous et nous, durant la période de location et
ses suites éventuelles, dans le cadre des services que nous fournissons en tant que
prestataire de location de voitures. Le présent contrat ne peut être modifié sauf accord
exprès et écrit de notre part, reprenant les modifications demandées. Si vous n’êtes pas
d’accord avec ces conditions, vous ne devez en aucun cas procéder à la réservation. Par
votre acceptation, vous reconnaissez avoir lu, bien compris le sens et accepté sans réserve
les conditions générales, les avenants et les annexes éventuelles de notre contrat de
location. Si vous ne comprenez pas ou avez des questions à leur sujet, n’hésitez pas à
prendre contact avec nous. Nous y répondrons bien volontiers.

2. Période et durée de location

Vous avez pris notre véhicule en location pour une période déterminée dont les dates
ont été bloquées expressément pour vous. Vous avez le droit de conserver le véhicule
jusqu’à la fin de la période convenue. Nous pourrons éventuellement prolonger la période de
location uniquement si le véhicule n’a pas été loué à une autre personne pour la période
durant laquelle vous souhaiteriez le conserver. Dans ce cas, nous établirons un avenant écrit
au contrat précisant la date jusqu’à laquelle vous pourrez le conserver. Votre carte de crédit
sera consécutivement débitée du montant à nous régler.
Dans le cas où vous ne pourriez pas conserver le véhicule, objet du présent contrat,
nous pourrions toutefois si vous le souhaitiez, vous donner un autre véhicule à choisir dans
notre catalogue et suivant nos disponibilités et nos tarifs. Un avenant sera établi et fera
partie intégrante du contrat initial même si vous n’avez pas eu la possibilité de le signer lors
de l’échange de véhicules.
Dans l’éventualité où notre véhicule ne nous serait pas restitué, la location continuera
à courir et le véhicule étant géo-localisé, pourra être immobilisé et récupéré à vos frais. Une
pénalité du montant prévu au contrat vous sera également facturée, ce que vous
reconnaissez accepter expressément. Vous pouvez également nous restituer le véhicule par anticipation, durant nos heures
d’ouverture, mais dans ce cas, la totalité du coût de la location vous sera facturé et votre
carte de crédit débitée, ce que vous acceptez expressément. La restitution anticipée de notre
véhicule ne pourra jamais affecter les droits et obligations qui sont nés lors de la signature
du présent contrat de location et de ses avenants éventuels.

3. Vos droits

Vous avez souscrit un contrat de location avec notre société et nous vous en
remercions.
Vous pourrez prendre livraison du véhicule à votre meilleure convenance :
– soit en nos bureaux à nos heures d’ouverture et uniquement sur rendez-vous.
– soit à un endroit que vous pourrez choisir, tel que votre lieu de résidence ou votre
hôtel. Dans ce cas nous fixerons le montant des frais de livraison, ce que vous acceptez
expressément. Votre carte de crédit en sera débitée.
Vous avez le droit d’examiner minutieusement notre véhicule et de nous faire
constater les dégâts éventuels que vous aurez pu constater ou faire constater par l’un de vos
préposés. L’examen du véhicule se fait au moment de la livraison et aucune constatation
complémentaire ne pourra être prise en considération lorsque notre préposé vous aura remis
les clefs. Un procès-verbal de prise en charge établi et sera signé dont une copie vous sera
remise.
Vous avez droit à recevoir notre véhicule dans un état de propreté irréprochable. Si
ce n’était le cas, nous vous remercions de nous le signaler lors de la remise des clefs du
véhicule.
Vous avez droit à parcourir 200km par jour. Lors de la restitution du véhicule, le
kilométrage sera relevé et tout excédent vous sera facturé au tarif en vigueur repris au
contrat et votre carte de crédit sera débitée du montant, ce que vous acceptez
expressément.

4. Non-disponibilité du véhicule

Vous avez réservé un véhicule et nous ne pourrons pas toujours en assurer la
livraison
et vous confirmer immédiatement la disponibilité lors de la réservation. La confirmation aura
lieu au plus tard dans les 24 heures suivant votre réservation, notamment si celle-ci a lieu
durant la nuit.
Pour diverses raisons, le véhicule n’est pas en notre possession au moment où nous
devrons vous le fournir, soit parce qu’il aura été endommagé par le locataire précédent, soit
parce qu’il n’aura pas été rentré au lieu prévu et à la date prévue, soit pour un cas de force
majeure. Mais, bien entendu, nous mettrons tout en oeuvre pour toujours vous satisfaire.
Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables de la non-délivrance du
véhicule et aucune indemnité ou compensation ne pourra nous être réclamée. Nous
pourrons à votre convenance soit annuler purement et simplement la location et vous
rembourser l’intégralité des montants que nous aurons débités sur votre (voire vos) carte(s)
de crédit, soit en décaler la livraison si c’est possible et que vous l’acceptez, soit vous fournir
un véhicule d’une catégorie et d’un type équivalents. Le tarif de la location sera bien entendu
adapté.

5. Vos obligations durant toute la durée du contrat de location

Nous vous remettons les clefs une fois le contrat signé et la garantie constituée. Le
transfert de responsabilité s’effectue dès ce moment. Le fait de remettre les clefs à l’un de
vos préposés ou d’une manière généralement quelconque à un voiturier d’hôtel engage votre
responsabilité personnelle quant à notre véhicule, notamment en cas de constatation de
dégâts. Il en est de même lors de la restitution de notre véhicule. Votre responsabilité, quant
à notre véhicule, reste totale tant que nous n’avons pas récupéré les clefs et même si la
récupération de celles-ci se fait selon notre accord en dehors de nos heures d’ouverture et
auprès de l’un de vos préposés ou non, voire d’une manière généralement quelconque
auprès d’un voiturier d’hôtel. Et ce même si au moment où nous récupérons notre véhicule,
vous avez déjà pu ou dû, depuis longtemps ou non, quitter le territoire français. Dans cette
hypothèse, la constatation d’éventuels dégâts sera fera unilatéralement par nous, ce que
vous acceptez expressément et sans réserve. Nous ferons établir un devis et un montant de
réparation vous sera chargé, jusqu’à concurrence du montant de la franchise.
Si la voiture est impactée à plusieurs endroits, chacun sera considéré pour un sinistre
et une franchise pourra être perçue. Ces montants et/ou franchise(s) vous seront facturés et
votre (voire vos) carte(s) de crédit débitée(s) à concurrence de ces montants. Il va de soi
que, si vous êtes présent, nous pourrons établir un relevé contradictoire, le procès-verbal de
prise en charge servant à l’établissement des constations. Dans ce cas, il devra être signé.
S’il ne l’est pas, ou si vous refusez de le signer, vous acceptez expressément le procès-
verbal que nous aurons établi de manière unilatérale et non contradictoire.
Dans l’éventualité où le dessous du véhicule serait endommagé ou si nous
soupçonnons qu’il puisse l’être, nous serons amenés à devoir mettre la voiture sur un pont
pour faire constater d’éventuels dégâts ; les constations pourront être rajoutées au procès-
verbal de retour du véhicule, établi ou non de manière contradictoire.
Vous aurez toujours le droit de nous accompagner pour constater les dégâts. Le montant de
ces réparations, même si les dégâts ont été constatés ultérieurement à la date ou l’heure de
votre départ vous sera chargé et votre, voire vos carte(s) de crédit débitée(s), ce que vous
acceptez expressément.
Il est formellement interdit d’intervenir ou de faire intervenir quelqu’un en cas de
panne
ou de souci avec notre véhicule en vue de son dépannage. Dans ce cas, il y a lieu de faire
appel uniquement à nos services ou à nos partenaires. En cas d’alerte de panne, vous
devrez immédiatement arrêter de circuler avec notre véhicule, afin de ne pas l’endommager.
Il faudra absolument éviter de l’abandonner au bord de la route et vous devrez tenter de le
mettre à l’abri pour lui éviter toute dégradation ou accident. Pensez cependant à vous et à
vos proches et ne vous mettez pas inutilement en danger. En cas de réparation, nous
devrons donner notre agrément pour le faire réparer au réparateur qui devra présenter les
garanties suffisantes de savoir-faire. Un devis devra être établi, nous ne vous rembourserons
qu’à concurrence du montant pour lequel nous aurons donné notre accord, numéro à l’appui.
Vous devrez toujours faire usage de notre véhicule en bon père de famille. Cela veut
dire que vous devrez l’utiliser et en prendre soin comme si c’était le vôtre, avec toutes les
préoccupations nécessaires. Vous éviterez de l’exposer à tout risque de dégradation ou de
vol. Il est obligatoire de le fermer à clefs et de replier la capote pour les cabriolets. Vous avez
reçu le véhicule dans un état de propreté irréprochable. Nous vous remercions de le
maintenir propre et de récupérer à la fin de votre location, outre tous vos effets personnels,
toutes cannettes ou emballages divers. Dans l’éventualité où le véhicule nous était rendu
trop sale, nous pourrions être amenés à vous facturer un montant forfaitaire pour le
nettoyage, qui est repris au contrat. Votre carte de crédit sera débitée, ce que vous acceptez
expressément
Il en est de même pour le plein de carburant. Nous vous remercions de le faire avant
de nous restituer le véhicule. Dans le cas contraire, le plein de carburant et un montant
forfaitaire complémentaire vous seront facturés et votre (voire vos) carte(s) de crédit
débitée(s), ce que vous acceptez expressément.
Vous reconnaissez que vous ou le tiers qui vous représente êtes en capacité de
signer ce contrat de location. Vous et/ou vos préposés vous engagez, durant toute la durée du contrat de location:

5.1.
5.2. à être en possession d’un permis de conduire en cours de validité, ce qui veut
dire ne pas être en déchéance du droit de conduire. à respecter toutes les dispositions du code de la route. Vous êtes responsables de toutes les infractions commises et de tous les accidents occasionnés avec
notre véhicule et vous vous engagez à y donner une suite et à en régler toutes les
conséquences tant financières que pénales.
5.3. à ne pas exposer notre véhicule à tout risque susceptible de le dégrader ou d’en
empêcher le bon fonctionnement, notamment à ne pas circuler dans des zones
inondées.
5.4. à ne pas conduire le véhicule que lorsque vous n’êtes pas en capacité de le faire,
à savoir sous l’influence d’alcool ou de drogues
5.5. à ne pas confier le véhicule à un autre conducteur que celui qui a été désigné lors
de la réservation et dont le permis de conduire nous a été communiqué lors de la
réservation.
5.6. à ne pas fumer dans le véhicule, ni à boire ou à manger dans celui-ci.
5.7. à ne rien tracter avec notre véhicule ni à le faire tracter, hormis par un dépanneur
agréé par nous en cas de panne de celui-ci et pour autant que le constructeur l’y
autorise.
5.8. à ne pas effectuer de la sous-location avec notre véhicule et à ne pas faire du
transport rémunéré ou non de personnes et de marchandises.
5.9. à ne pas transporter d’animaux dans notre véhicule.
5.10. à ne pas transporter d’objets encombrants ou des substances chimiques ou
autres dans notre véhicule, susceptibles d’endommager les garnitures intérieures
ou extérieures de celui-ci et/ou risquant d’incommoder les passagers.
5.11. à déclarer par écrit tout sinistre (y compris la perte ou le vol), même aussi minime
qu’il puisse être dans les 72 heures de son intervention, soit en nous fournissant
un constat à l’amiable en cas de présence d’un tiers identifié ou non, soit en nous
faisant une déclaration par écrit, s’il n’y a pas de tiers, nous décrivant précisément
le lieu, l’heure, les circonstances et la présence éventuelle de témoins dont vous
aurez pris soin de prendre l’identité. Mais également de nous fournir toutes les
pièces ou références émises par des autorités publiques telles que la police ou la
gendarmerie.
5.12. à ne pas utiliser notre véhicule à des fins illégales
5.13. à ne jamais fausser, en aucun cas, le kilométrage effectué avec notre véhicule
ainsi que de nous signaler toute défectuosité du compteur kilométrique
5.14. à ne jamais prendre part à des courses, des compétitions ou des rallyes
automobiles ou leur assistance
5.15. à ne jamais tester la fiabilité et la vitesse de notre véhicule
5.16.à ne pas utiliser notre véhicule pour apprendre à quelque à conduire
5.17. à ne pas quitter le territoire français sans notre accord exprès et écrit
5.18. à ne pas utiliser notre véhicule en surcharge ou avec un nombre de passagers
supérieur au nombre de ceintures de sécurité et/ou à utiliser les sièges pour
enfants adaptés.
5.19. à ne pas utiliser notre véhicule ailleurs que sur des routes (voire voies privées) ou
autoroutes carrossables, asphaltées et en bon état, en ce sens à ne jamais tenter
de rouler sur la plage ou les digues les jouxtant.
5.20. à ne pas utiliser notre véhicule de manière dangereuse, imprudente ou négligente
5.21. à ne pas utiliser notre véhicule sur un aérodrome, terrain d’aviation, aéroport ou
installations militaires prévus pour le décollage ou l’atterrissage, le stationnement
ou le déplacement d’appareils ou d’engins aériens et d’une manière plus générale
tout lieu de stationnement, maintenance et/ou de stockage.
5.22. à nous remettre ou nous faire parvenir les clefs et la carte de parking si vous avez
laissé notre véhicule dans un parking public ou privé, ou s’il a été perdu ou volé.
Tant que nous ne sommes pas en possession des clefs, le contrat continue à
courir et vous sera facturé avec prélèvement sur votre (voire vos) carte(s) de
crédit, ce que vous acceptez expressément et sans réserve.

6. Prix

Le prix est communiqué sur la page de réservation de notre véhicule ou sur le contrat
papier le cas échéant. Il est prélevé à la réservation ou à la signature du contrat par débit de
votre carte de crédit. Il ne vous garantit pas la disponibilité de notre véhicule, mais vous le
bloque pour la période de référence que vous avez choisie. La mise à disposition est
soumise à la condition expresse de constituer la caution ou la garantie relative à la franchise
par le débit de votre carte bancaire. Si pour une raison quelconque, vous étiez amené à
fournir d’autres cartes de crédit en vue de la constitution de la caution ou garantie, vous
appartenant ou appartenant à des tiers, une copie de leur carte d’identité et de leur accord
écrit devront être joints à notre dossier. La somme totale prélevée sur les cartes de crédit
sera toujours considérée comme un tout indivisible dont vous et/ou vos préposés garantissez
personnellement la bonne fin pour nous couvrir le cas échéant.
Le prix facturé l’est à la journée et pour un kilométrage maximum de 200km. Une
journée est une période de 24 heures consécutives. Les journées ne sont pas divisibles.
Le prix à payer est calculé en fonction de la durée de location en jours et/ou de toute
prolongation, consécutive ou non à notre accord.
Les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif communiqué lors de la
réservation et prélevés par le débit de votre (voire vos) carte(s) bancaire(s).
Les frais de mise à disposition ou de restitution sont facturés suivant le tarif en
vigueur
à nos heures d’ouverture. Le cas échéant, un supplément pourra être facturé si la mise à
disposition ou la restitution se fait en dehors de nos heures d’ouverture et à un endroit
différent de celui que vous aviez initialement prévu. Vous acceptez sans réserve que le
montant qui vous sera facturé soit débité de votre (voire vos) carte(s) de crédit même si vous
ou vos préposés ont déjà quitté le territoire français.
Le montant des dégâts et/ou des franchises ainsi que des amendes et des frais de
justice éventuels ayant déjà été abordé, vous acceptez sans réserve d’en payer le montant
par le débit de votre (voire vos) carte(s) de crédit.
Il en est de même des frais de gestion, y compris les frais juridiques raisonnables,
alloués par les tribunaux en cas de jugement rendu en notre faveur.
Mais également des frais de justice ou d’avocat si notre véhicule devait être amené à être
saisi, pour quelque raison que ce soit, par votre intervention ou votre comportement ou celui
de vos préposés, afin de pouvoir le récupérer.
Le montant du plein de carburant vous sera facturé et votre carte de crédit débitée si
celui-ci n’est pas effectué avant la restitution du véhicule. Le montant est précisé lors de la
réservation.
En cas de retard de paiement et au cas où votre (voire vos) carte(s) de crédit seraient
inopérantes, des pénalités de retard vous seront appliquées au taux légal en vigueur,
montant majoré d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé, dès le jour de
l’échéance de plein droit et sans mise en demeure.
D’une manière générale, vous restez redevable de l’ensemble des sommes dues
même si vous avez demandé à un tiers de les prendre en charge et/ou même si nous avons
facturé à votre demande à une tierce personne, physique ou morale.
Tous nos prix s’entendent TVA 20% comprise.

7. Responsabilité envers les tiers

Nous avons souscrit une ou plusieurs polices d’assurances auprès d’une ou
plusieurs compagnies d’assurance afin de couvrir votre responsabilité et/ou celle de vos
préposés en cas de sinistre dûment déclaré. L’âge minimal requis est de 23 ans. La
compagnie étant très claire à ce sujet, vous acceptez expressément de ne jamais confier la
conduite de notre véhicule à un conducteur âgé de moins de 23 ans. Le cas échéant, vous
assumeriez seul le refus de couverture et la déchéance des conditions d’assurance et dès
lors les conséquences financières et judiciaires qui en découleraient.
Nous tenons à votre disposition une copie des conditions générales d’assurance que
nous pouvons vous remettre sur simple demande. Le simple fait d’accepter en
cliquant « j’accepte » lors de la réservation implique votre totale adhésion, sans aucune
réserve, des conditions de notre contrat d’assurance. Vous accepterez le cas échéant de
coopérer avec nous et les autorités compétentes et la ou les compagnies d’assurance dans
le cadre d’éventuelles enquêtes vous impliquant lors de la période et sur toute la durée du
contrat de location signé avec notre société. Le fait de ne pas coopérer, de ne pas nous
apporter votre assistance, de ne pas signer le cas échéant, un constat d’accident à l’amiable,
toute fraude, inexécution des modalités ou tout manquement aux exigences de notre ou nos
compagnies d’assurance invalidera la couverture fournie, ce que vous acceptez sans
réserve.

8. Responsabilité en cas de dommage, de perte ou de vol

En cas de dommage au véhicule, en cas de perte ou de vol du véhicule et/ou de ses
accessoires, sauf restriction, modification ou limitation prévue par la loi, vous et/ou vos
préposés restez redevables durant toute la période de location jusqu’à concurrence du
montant de la franchise ou de la caution que vous avez déposée : que ce soit à la suite
d’une faute, d’une négligence de votre part ou de celle de l’un de vos préposés ou voire de
quelque tiers, ou à la suite d’une catastrophe naturelle. Si nous arrivons à en obtenir le
remboursement, vous serez remboursé à juste concurrence. Vous et/ou vos préposés, vous
engagez à ne pas faire réparer notre véhicule sans notre consentement exprès et écrit.
Si le véhicule est restitué en dehors de nos bureaux et/ou de nos heures d’ouverture,
par l’un de vos préposés voire un tiers, à un lieu différent ou non prévu initialement, vous
acceptez sans réserve de rester responsable de tout dégât, dommage, perte ou vol de notre
véhicule ou de ses accessoires qui pourraient survenir avant que nous ayons pu le
récupérer, même si sa récupération tarde pour quelque raison que ce soit due à des
contraintes soit de temps, de personnel ou conditions climatiques diverses défavorables. Et
d’en assumer le coût des réparations par prélèvement sur votre (voire vos) carte(s) de crédit.
En cas de sinistre, si la compagnie devait déclarer une mise en déchéance des
garanties du ou des contrats d’assurance, pour quelque raison que ce soit, à titre exhaustif
et non limitatif, par exemple pour alcoolémie ou prise de stupéfiants, quel que soit le
conducteur du véhicule au moment du sinistre, que ce soit vous, un de vos préposés ou
voire même un tiers, connu ou non par vous, votre responsabilité est illimitée et sera
totalement engagée, tant pour les dégâts ou la perte partielle ou totale de notre véhicule,
mais également à concurrence de tous les montants qui pourraient nous être réclamés de
par la déchéance, et notamment par des victimes , directes ou collatérales, ce que vous
acceptez expressément et sans réserve.

9. Protection des données

Vous nous avez fourni des informations qui nous sont nécessaires à la bonne
exécution
de notre contrat de location. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins
de marketing, la finalité étant d’optimiser notre relation commerciale en améliorant la qualité
de nos services et notamment de facturer nos produits et services. Ces informations sont
destinées exclusivement à Car4rent sarl qui peut cependant les communiquer à des fins
d’enquête, gestion, prospection et statistiques tout en vous assurant de ne jamais être
rendues publiques et vous garantissant un niveau de protection adéquat et suffisant tel que
prévu par la législation française et européenne relative à la protection des données
personnelles.
Notre société est adhérente de la branche loueurs du Conseil National des
Professions de l’Automobile (CNPA). Nous pouvons lui transmettre des données
personnelles en rapport avec ce contrat de location et elle est à même de nous faire refuser
de façon légitime de vous louer l’un de nos véhicules. Si tel est le cas, vous en serez avisé et
disposerez d’un droit d’opposition à l’enregistrement, d’accès ou de rectification et/ou de
suppression de vos données personnelles (délibération du CNIL n° 2006-235 du 9 novembre
2006) auprès du CNPA, 50, rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex.
Notre site internet www.car4rent.fr et nos applications Androïd et Iphone sont
déclarés à la CNIL sous le numéro 1950896
Tous nos véhicules sont équipés d’un système de géo-localisation nous permettant
de les tracer et de les immobiliser le cas échéant. Vous reconnaissez en avoir été informé et
l’accepter sans réserve. Si vous estimez qu’il s’agit d’une atteinte à votre vie privée, vous
pouvez vous y opposer mais dans ce cas nous nous réserverions le droit de ne pas vouloir
vous louer notre véhicule.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles et
vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, à leur traitement.

10. Fin du contrat

Vous avez le droit de mettre fin au contrat de location et de nous restituer notre
véhicule
à tout moment suivant les modalités prévues dans le contrat ou de ses éventuels avenants.
Si le véhicule nous est restitué avant la date prévue pour la fin du contrat de location, vous
ou vos préposés ne pourront prétendre à un quelconque remboursement. Cela ne déroge
nullement à la remise en état d’éventuels dégâts constatés et vous ne pourrez prétendre à
un quelconque dédommagement.
Si pour quelque raison que ce soit, le véhicule n’était plus en ordre de marche, et
bien que cela ne vous soit pas nécessairement imputable, le contrat sera arrêté de plein
droit. Un décompte sera établi et les jours de location dont vous n’aurez pas pu profiter vous
seront remboursés. Cela ne déroge nullement à l’établissement d’un procès-verbal de
restitution de fin de contrat. Vous ne pourrez prétendre à une quelconque indemnité. Nous
veillerons cependant à essayer de vous fournir un véhicule de type similaire, mais cela ne
relève pas d’une obligation dans notre chef. Vous ne pourrez jamais prétendre à une
quelconque indemnité, hormis le remboursement des jours restant à courir jusqu’à la fin du
contrat.
Aucune indemnité d’éviction ne pourra nous être réclamée.
Nous avons la possibilité de mettre fin au contrat de location, de plein droit et sans
mise en demeure, en cas de non-respect de l’une ou de plusieurs de vos obligations telles
que décrites au paragraphe 5, points 5.1 à 5.23. ou en cas de fausse déclaration sur votre
identité, votre permis de conduire ou votre ou vos cartes de crédit fournies en caution. En
cas de résiliation de notre part, vous devrez nous restituer le véhicule dans les meilleurs
délais avec tous ses accessoires et toujours suivant les modalités prévues dans le contrat de
location et de ses éventuels avenants. Si vous ne nous restituez pas le véhicule dans les
meilleurs délais, vous marquez votre accord exprès pour nous en reprenions possession
dans les meilleures conditions et vous serez redevable des frais raisonnables que nous
avons engagés pour le récupérer. En aucun cas, le montant versé pour la location ne pourra
être remboursé.
La résiliation anticipée du contrat de location ne compromet en rien les droits et
recours
éventuels que nous avons acquis par la signature dudit contrat, de ses avenants éventuels,
ni de ses suites.

11. Médiation

Car4rent garantit à ses clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la
consommation. Dans ce cadre, la société adhère auprès de la FNA (Fédération nationale de
l’automobile). En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée
infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution
amiable de votre différend.
Adresse postale :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex
Tel. : +33(0)1 40 11 12 96
Site internet : www.mediateur.fna.fr

12. Droit applicable – Compétence

En cas de désaccord entre les parties, il est convenu de commun accord que le
contrat de location, les conditions générales, le règlement général d’utilisation du
service et les droits et obligations qui en découlent ainsi que de leurs suites, est régi
par le droit français et est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de
Cannes.

13. Extension territoriale

Lorsque le souscripteur et/ou ses préposés ne sont pas ressortissants français, il est
convenu que le contrat de location produit également par extension ses effets dans le
pays d’origine du souscripteur et/ou de ses préposés et que le contrat reste toujours
régi par le droit français. En cas de litige, le souscripteur accepte expressément de
faire élection de domicile en France et accepte la compétence exclusive des
tribunaux français.

14. Traduction libre

Nous mettons volontiers une traduction libre en anglais de nos conditions générales
et du contrat. Toutefois, en cas de litige, ce sera toujours le texte français qui fera foi
auprès de tribunaux. Il ne pourra jamais être invoqué que le contrat en anglais est la
base des fondements juridiques.

En cas de besoin, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe