{"id":30315,"date":"2023-11-10T16:56:12","date_gmt":"2023-11-10T15:56:12","guid":{"rendered":"https:\/\/car4rent.fr\/conditions-generales\/"},"modified":"2025-05-28T21:44:29","modified_gmt":"2025-05-28T19:44:29","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/car4rent.fr\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
\n

CONTRAT DE LOCATION : CONDITIONS GENERALES<\/span><\/h2>\n

1. R\u00e9servation sur internet ou en agence<\/strong><\/p>\n

Lors de la r\u00e9servation sur Internet, en cochant la case \u00ab J\u2019accepte \u00bb sur notre site ou
\nen signant notre contrat papier si vous \u00eates pass\u00e9 en agence, vous avez accept\u00e9 les
\nmodalit\u00e9s de notre contrat de location ainsi que nos conditions g\u00e9n\u00e9rales et notre r\u00e8glement
\ng\u00e9n\u00e9ral d\u2019utilisation et de services (RGUS). Il vous incombe de les respecter, m\u00eame si c\u2019est
\nun tiers qui a organis\u00e9 votre r\u00e9servation ou qui conduit le v\u00e9hicule, qui paie tout ou partie de
\nla location, de la caution et\/ou de la franchise qui pourrait vous \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e en cas de
\nsinistre ou de d\u00e9g\u00e2ts au v\u00e9hicule.
\nLe pr\u00e9sent contrat r\u00e9git la relation entre vous et nous, durant la p\u00e9riode de location et
\nses suites \u00e9ventuelles, dans le cadre des services que nous fournissons en tant que
\nprestataire de location de voitures. Le pr\u00e9sent contrat ne peut \u00eatre modifi\u00e9 sauf accord
\nexpr\u00e8s et \u00e9crit de notre part, reprenant les modifications demand\u00e9es. Si vous n\u2019\u00eates pas
\nd\u2019accord avec ces conditions, vous ne devez en aucun cas proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9servation. Par
\nvotre acceptation, vous reconnaissez avoir lu, bien compris le sens et accept\u00e9 sans r\u00e9serve
\nles conditions g\u00e9n\u00e9rales, les avenants et les annexes \u00e9ventuelles de notre contrat de
\nlocation. Si vous ne comprenez pas ou avez des questions \u00e0 leur sujet, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0
\nprendre contact avec nous. Nous y r\u00e9pondrons bien volontiers.<\/p>\n

2. P\u00e9riode et dur\u00e9e de location<\/strong><\/p>\n

Vous avez pris notre v\u00e9hicule en location pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e dont les dates
\nont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9es express\u00e9ment pour vous. Vous avez le droit de conserver le v\u00e9hicule
\njusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode convenue. Nous pourrons \u00e9ventuellement prolonger la p\u00e9riode de
\nlocation uniquement si le v\u00e9hicule n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 \u00e0 une autre personne pour la p\u00e9riode
\ndurant laquelle vous souhaiteriez le conserver. Dans ce cas, nous \u00e9tablirons un avenant \u00e9crit
\nau contrat pr\u00e9cisant la date jusqu\u2019\u00e0 laquelle vous pourrez le conserver. Votre carte de cr\u00e9dit
\nsera cons\u00e9cutivement d\u00e9bit\u00e9e du montant \u00e0 nous r\u00e9gler.
\nDans le cas o\u00f9 vous ne pourriez pas conserver le v\u00e9hicule, objet du pr\u00e9sent contrat,
\nnous pourrions toutefois si vous le souhaitiez, vous donner un autre v\u00e9hicule \u00e0 choisir dans
\nnotre catalogue et suivant nos disponibilit\u00e9s et nos tarifs. Un avenant sera \u00e9tabli et fera
\npartie int\u00e9grante du contrat initial m\u00eame si vous n\u2019avez pas eu la possibilit\u00e9 de le signer lors
\nde l\u2019\u00e9change de v\u00e9hicules.
\nDans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 notre v\u00e9hicule ne nous serait pas restitu\u00e9, la location continuera
\n\u00e0 courir et le v\u00e9hicule \u00e9tant g\u00e9o-localis\u00e9, pourra \u00eatre immobilis\u00e9 et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 \u00e0 vos frais. Une p\u00e9nalit\u00e9 du montant pr\u00e9vu au contrat vous sera \u00e9galement factur\u00e9e, ce que vous reconnaissez accepter express\u00e9ment. Vous pouvez \u00e9galement nous restituer le v\u00e9hicule par anticipation, durant nos heures d\u2019ouverture, mais dans ce cas, la totalit\u00e9 du co\u00fbt de la location vous sera factur\u00e9 et votre
\ncarte de cr\u00e9dit d\u00e9bit\u00e9e, ce que vous acceptez express\u00e9ment. La restitution anticip\u00e9e de notre
\nv\u00e9hicule ne pourra jamais affecter les droits et obligations qui sont n\u00e9s lors de la signature
\ndu pr\u00e9sent contrat de location et de ses avenants \u00e9ventuels.<\/p>\n

3. Vos droits<\/strong><\/p>\n

Vous avez souscrit un contrat de location avec notre soci\u00e9t\u00e9 et nous vous en
\nremercions.
\nVous pourrez prendre livraison du v\u00e9hicule \u00e0 votre meilleure convenance :
\n– soit en nos bureaux \u00e0 nos heures d\u2019ouverture et uniquement sur rendez-vous.
\n– soit \u00e0 un endroit que vous pourrez choisir, tel que votre lieu de r\u00e9sidence ou votre
\nh\u00f4tel. Dans ce cas nous fixerons le montant des frais de livraison, ce que vous acceptez
\nexpress\u00e9ment. Votre carte de cr\u00e9dit en sera d\u00e9bit\u00e9e.
\nVous avez le droit d\u2019examiner minutieusement notre v\u00e9hicule et de nous faire
\nconstater les d\u00e9g\u00e2ts \u00e9ventuels que vous aurez pu constater ou faire constater par l\u2019un de vos
\npr\u00e9pos\u00e9s. L\u2019examen du v\u00e9hicule se fait au moment de la livraison et aucune constatation
\ncompl\u00e9mentaire ne pourra \u00eatre prise en consid\u00e9ration lorsque notre pr\u00e9pos\u00e9 vous aura remis
\nles clefs. Un proc\u00e8s-verbal de prise en charge \u00e9tabli et sera sign\u00e9 dont une copie vous sera
\nremise.
\nVous avez droit \u00e0 recevoir notre v\u00e9hicule dans un \u00e9tat de propret\u00e9 irr\u00e9prochable. Si
\nce n\u2019\u00e9tait le cas, nous vous remercions de nous le signaler lors de la remise des clefs du
\nv\u00e9hicule.
\nVous avez droit \u00e0 parcourir 200km par jour. Lors de la restitution du v\u00e9hicule, le
\nkilom\u00e9trage sera relev\u00e9 et tout exc\u00e9dent vous sera factur\u00e9 au tarif en vigueur repris au
\ncontrat et votre carte de cr\u00e9dit sera d\u00e9bit\u00e9e du montant, ce que vous acceptez
\nexpress\u00e9ment.<\/p>\n

4. Non-disponibilit\u00e9 du v\u00e9hicule<\/strong><\/p>\n

Vous avez r\u00e9serv\u00e9 un v\u00e9hicule et nous ne pourrons pas toujours en assurer la
\nlivraison et vous confirmer imm\u00e9diatement la disponibilit\u00e9 lors de la r\u00e9servation. La confirmation aura
\nlieu au plus tard dans les 24 heures suivant votre r\u00e9servation, notamment si celle-ci a lieu
\ndurant la nuit.
\nPour diverses raisons, le v\u00e9hicule n\u2019est pas en notre possession au moment o\u00f9 nous
\ndevrons vous le fournir, soit parce qu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 par le locataire pr\u00e9c\u00e9dent, soit
\nparce qu\u2019il n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 rentr\u00e9 au lieu pr\u00e9vu et \u00e0 la date pr\u00e9vue, soit pour un cas de force
\nmajeure. Mais, bien entendu, nous mettrons tout en oeuvre pour toujours vous satisfaire.
\nNous ne pourrons en aucun cas \u00eatre tenus pour responsables de la non-d\u00e9livrance du
\nv\u00e9hicule et aucune indemnit\u00e9 ou compensation ne pourra nous \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e. Nous
\npourrons \u00e0 votre convenance soit annuler purement et simplement la location et vous
\nrembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des montants que nous aurons d\u00e9bit\u00e9s sur votre (voire vos) carte(s)
\nde cr\u00e9dit, soit en d\u00e9caler la livraison si c\u2019est possible et que vous l\u2019acceptez, soit vous fournir
\nun v\u00e9hicule d\u2019une cat\u00e9gorie et d\u2019un type \u00e9quivalents. Le tarif de la location sera bien entendu
\nadapt\u00e9.<\/p>\n

5. Vos obligations durant toute la dur\u00e9e du contrat de location<\/strong><\/p>\n

Nous vous remettons les clefs une fois le contrat sign\u00e9 et la garantie constitu\u00e9e. Le
\ntransfert de responsabilit\u00e9 s\u2019effectue d\u00e8s ce moment. Le fait de remettre les clefs \u00e0 l\u2019un de
\nvos pr\u00e9pos\u00e9s ou d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement quelconque \u00e0 un voiturier d\u2019h\u00f4tel engage votre
\nresponsabilit\u00e9 personnelle quant \u00e0 notre v\u00e9hicule, notamment en cas de constatation de
\nd\u00e9g\u00e2ts. Il en est de m\u00eame lors de la restitution de notre v\u00e9hicule. Votre responsabilit\u00e9, quant
\n\u00e0 notre v\u00e9hicule, reste totale tant que nous n\u2019avons pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les clefs et m\u00eame si la
\nr\u00e9cup\u00e9ration de celles-ci se fait selon notre accord en dehors de nos heures d\u2019ouverture et
\naupr\u00e8s de l\u2019un de vos pr\u00e9pos\u00e9s ou non, voire d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement quelconque
\naupr\u00e8s d\u2019un voiturier d\u2019h\u00f4tel. Et ce m\u00eame si au moment o\u00f9 nous r\u00e9cup\u00e9rons notre v\u00e9hicule,
\nvous avez d\u00e9j\u00e0 pu ou d\u00fb, depuis longtemps ou non, quitter le territoire fran\u00e7ais. Dans cette
\nhypoth\u00e8se, la constatation d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts sera fera unilat\u00e9ralement par nous, ce que
\nvous acceptez express\u00e9ment et sans r\u00e9serve. Nous ferons \u00e9tablir un devis et un montant de
\nr\u00e9paration vous sera charg\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de la franchise.
\nSi la voiture est impact\u00e9e \u00e0 plusieurs endroits, chacun sera consid\u00e9r\u00e9 pour un sinistre
\net une franchise pourra \u00eatre per\u00e7ue. Ces montants et\/ou franchise(s) vous seront factur\u00e9s et
\nvotre (voire vos) carte(s) de cr\u00e9dit d\u00e9bit\u00e9e(s) \u00e0 concurrence de ces montants. Il va de soi
\nque, si vous \u00eates pr\u00e9sent, nous pourrons \u00e9tablir un relev\u00e9 contradictoire, le proc\u00e8s-verbal de
\nprise en charge servant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des constations. Dans ce cas, il devra \u00eatre sign\u00e9.
\nS\u2019il ne l\u2019est pas, ou si vous refusez de le signer, vous acceptez express\u00e9ment le proc\u00e8s-
\nverbal que nous aurons \u00e9tabli de mani\u00e8re unilat\u00e9rale et non contradictoire.
\nDans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le dessous du v\u00e9hicule serait endommag\u00e9 ou si nous
\nsoup\u00e7onnons qu\u2019il puisse l\u2019\u00eatre, nous serons amen\u00e9s \u00e0 devoir mettre la voiture sur un pont
\npour faire constater d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts ; les constations pourront \u00eatre rajout\u00e9es au proc\u00e8s-
\nverbal de retour du v\u00e9hicule, \u00e9tabli ou non de mani\u00e8re contradictoire.
\nVous aurez toujours le droit de nous accompagner pour constater les d\u00e9g\u00e2ts. Le montant de
\nces r\u00e9parations, m\u00eame si les d\u00e9g\u00e2ts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ult\u00e9rieurement \u00e0 la date ou l\u2019heure de
\nvotre d\u00e9part vous sera charg\u00e9 et votre, voire vos carte(s) de cr\u00e9dit d\u00e9bit\u00e9e(s), ce que vous
\nacceptez express\u00e9ment.
\nIl est formellement interdit d\u2019intervenir ou de faire intervenir quelqu\u2019un en cas de
\npanne ou de souci avec notre v\u00e9hicule en vue de son d\u00e9pannage. Dans ce cas, il y a lieu de faire
\nappel uniquement \u00e0 nos services ou \u00e0 nos partenaires. En cas d\u2019alerte de panne, vous
\ndevrez imm\u00e9diatement arr\u00eater de circuler avec notre v\u00e9hicule, afin de ne pas l\u2019endommager.
\nIl faudra absolument \u00e9viter de l\u2019abandonner au bord de la route et vous devrez tenter de le
\nmettre \u00e0 l\u2019abri pour lui \u00e9viter toute d\u00e9gradation ou accident. Pensez cependant \u00e0 vous et \u00e0
\nvos proches et ne vous mettez pas inutilement en danger. En cas de r\u00e9paration, nous
\ndevrons donner notre agr\u00e9ment pour le faire r\u00e9parer au r\u00e9parateur qui devra pr\u00e9senter les
\ngaranties suffisantes de savoir-faire. Un devis devra \u00eatre \u00e9tabli, nous ne vous rembourserons
\nqu\u2019\u00e0 concurrence du montant pour lequel nous aurons donn\u00e9 notre accord, num\u00e9ro \u00e0 l\u2019appui.
\nVous devrez toujours faire usage de notre v\u00e9hicule en bon p\u00e8re de famille. Cela veut
\ndire que vous devrez l\u2019utiliser et en prendre soin comme si c\u2019\u00e9tait le v\u00f4tre, avec toutes les
\npr\u00e9occupations n\u00e9cessaires. Vous \u00e9viterez de l\u2019exposer \u00e0 tout risque de d\u00e9gradation ou de
\nvol. Il est obligatoire de le fermer \u00e0 clefs et de replier la capote pour les cabriolets. Vous avez
\nre\u00e7u le v\u00e9hicule dans un \u00e9tat de propret\u00e9 irr\u00e9prochable. Nous vous remercions de le
\nmaintenir propre et de r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 la fin de votre location, outre tous vos effets personnels,
\ntoutes cannettes ou emballages divers. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le v\u00e9hicule nous \u00e9tait rendu
\ntrop sale, nous pourrions \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 vous facturer un montant forfaitaire pour le
\nnettoyage, qui est repris au contrat. Votre carte de cr\u00e9dit sera d\u00e9bit\u00e9e, ce que vous acceptez
\nexpress\u00e9ment.
\nIl en est de m\u00eame pour le plein de carburant. Nous vous remercions de le faire avant
\nde nous restituer le v\u00e9hicule. Dans le cas contraire, le plein de carburant et un montant
\nforfaitaire compl\u00e9mentaire vous seront factur\u00e9s et votre (voire vos) carte(s) de cr\u00e9dit
\nd\u00e9bit\u00e9e(s), ce que vous acceptez express\u00e9ment.
\nVous reconnaissez que vous ou le tiers qui vous repr\u00e9sente \u00eates en capacit\u00e9 de
\nsigner ce contrat de location. Vous et\/ou vos pr\u00e9pos\u00e9s vous engagez, durant toute la dur\u00e9e du contrat de location:<\/p>\n

5.1. \u00e0 \u00eatre en possession d\u2019un permis de conduire en cours de validit\u00e9, ce qui veut dire ne pas \u00eatre en d\u00e9ch\u00e9ance du droit de conduire<\/p>\n

5.2. \u00e0 \u00eatre en possession d\u2019un permis de conduire en cours de validit\u00e9, ce qui veut
\ndire ne pas \u00eatre en d\u00e9ch\u00e9ance du droit de conduire. \u00e0 respecter toutes les dispositions du code de la route. Vous \u00eates responsables de toutes les infractions commises et de tous les accidents occasionn\u00e9s avec
\nnotre v\u00e9hicule et vous vous engagez \u00e0 y donner une suite et \u00e0 en r\u00e9gler toutes les
\ncons\u00e9quences tant financi\u00e8res que p\u00e9nales.
\n5.3. \u00e0 ne pas exposer notre v\u00e9hicule \u00e0 tout risque susceptible de le d\u00e9grader ou d\u2019en
\nemp\u00eacher le bon fonctionnement, notamment \u00e0 ne pas circuler dans des zones
\ninond\u00e9es.
\n5.4. \u00e0 ne pas conduire le v\u00e9hicule que lorsque vous n\u2019\u00eates pas en capacit\u00e9 de le faire,
\n\u00e0 savoir sous l\u2019influence d\u2019alcool ou de drogues
\n5.5. \u00e0 ne pas confier le v\u00e9hicule \u00e0 un autre conducteur que celui qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 lors
\nde la r\u00e9servation et dont le permis de conduire nous a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 lors de la
\nr\u00e9servation.
\n5.6. \u00e0 ne pas fumer dans le v\u00e9hicule, ni \u00e0 boire ou \u00e0 manger dans celui-ci.
\n5.7. \u00e0 ne rien tracter avec notre v\u00e9hicule ni \u00e0 le faire tracter, hormis par un d\u00e9panneur
\nagr\u00e9\u00e9 par nous en cas de panne de celui-ci et pour autant que le constructeur l\u2019y
\nautorise.
\n5.8. \u00e0 ne pas effectuer de la sous-location avec notre v\u00e9hicule et \u00e0 ne pas faire du
\ntransport r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non de personnes et de marchandises.
\n5.9. \u00e0 ne pas transporter d\u2019animaux dans notre v\u00e9hicule.
\n5.10. \u00e0 ne pas transporter d\u2019objets encombrants ou des substances chimiques ou
\nautres dans notre v\u00e9hicule, susceptibles d\u2019endommager les garnitures int\u00e9rieures
\nou ext\u00e9rieures de celui-ci et\/ou risquant d\u2019incommoder les passagers.
\n5.11. \u00e0 d\u00e9clarer par \u00e9crit tout sinistre (y compris la perte ou le vol), m\u00eame aussi minime
\nqu\u2019il puisse \u00eatre dans les 72 heures de son intervention, soit en nous fournissant
\nun constat \u00e0 l\u2019amiable en cas de pr\u00e9sence d\u2019un tiers identifi\u00e9 ou non, soit en nous
\nfaisant une d\u00e9claration par \u00e9crit, s\u2019il n\u2019y a pas de tiers, nous d\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment
\nle lieu, l\u2019heure, les circonstances et la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de t\u00e9moins dont vous
\naurez pris soin de prendre l\u2019identit\u00e9. Mais \u00e9galement de nous fournir toutes les
\npi\u00e8ces ou r\u00e9f\u00e9rences \u00e9mises par des autorit\u00e9s publiques telles que la police ou la
\ngendarmerie.
\n5.12. \u00e0 ne pas utiliser notre v\u00e9hicule \u00e0 des fins ill\u00e9gales
\n5.13. \u00e0 ne jamais fausser, en aucun cas, le kilom\u00e9trage effectu\u00e9 avec notre v\u00e9hicule
\nainsi que de nous signaler toute d\u00e9fectuosit\u00e9 du compteur kilom\u00e9trique
\n5.14. \u00e0 ne jamais prendre part \u00e0 des courses, des comp\u00e9titions ou des rallyes
\nautomobiles ou leur assistance
\n5.15. \u00e0 ne jamais tester la fiabilit\u00e9 et la vitesse de notre v\u00e9hicule
\n5.16.\u00e0 ne pas utiliser notre v\u00e9hicule pour apprendre \u00e0 quelque \u00e0 conduire
\n5.17. \u00e0 ne pas quitter le territoire fran\u00e7ais sans notre accord expr\u00e8s et \u00e9crit
\n5.18. \u00e0 ne pas utiliser notre v\u00e9hicule en surcharge ou avec un nombre de passagers
\nsup\u00e9rieur au nombre de ceintures de s\u00e9curit\u00e9 et\/ou \u00e0 utiliser les si\u00e8ges pour
\nenfants adapt\u00e9s.
\n5.19. \u00e0 ne pas utiliser notre v\u00e9hicule ailleurs que sur des routes (voire voies priv\u00e9es) ou
\nautoroutes carrossables, asphalt\u00e9es et en bon \u00e9tat, en ce sens \u00e0 ne jamais tenter
\nde rouler sur la plage ou les digues les jouxtant.
\n5.20. \u00e0 ne pas utiliser notre v\u00e9hicule de mani\u00e8re dangereuse, imprudente ou n\u00e9gligente
\n5.21. \u00e0 ne pas utiliser notre v\u00e9hicule sur un a\u00e9rodrome, terrain d\u2019aviation, a\u00e9roport ou
\ninstallations militaires pr\u00e9vus pour le d\u00e9collage ou l\u2019atterrissage, le stationnement
\nou le d\u00e9placement d\u2019appareils ou d\u2019engins a\u00e9riens et d\u2019une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale
\ntout lieu de stationnement, maintenance et\/ou de stockage.
\n5.22. \u00e0 nous remettre ou nous faire parvenir les clefs et la carte de parking si vous avez
\nlaiss\u00e9 notre v\u00e9hicule dans un parking public ou priv\u00e9, ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 perdu ou vol\u00e9.
\nTant que nous ne sommes pas en possession des clefs, le contrat continue \u00e0
\ncourir et vous sera factur\u00e9 avec pr\u00e9l\u00e8vement sur votre (voire vos) carte(s) de
\ncr\u00e9dit, ce que vous acceptez express\u00e9ment et sans r\u00e9serve.<\/p>\n

6. Prix<\/strong><\/p>\n

Le prix est communiqu\u00e9 sur la page de r\u00e9servation de notre v\u00e9hicule ou sur le contrat
\npapier le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il est pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la r\u00e9servation ou \u00e0 la signature du contrat par d\u00e9bit de
\nvotre carte de cr\u00e9dit. Il ne vous garantit pas la disponibilit\u00e9 de notre v\u00e9hicule, mais vous le
\nbloque pour la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence que vous avez choisie. La mise \u00e0 disposition est
\nsoumise \u00e0 la condition expresse de constituer la caution ou la garantie relative \u00e0 la franchise
\npar le d\u00e9bit de votre carte bancaire. Si pour une raison quelconque, vous \u00e9tiez amen\u00e9 \u00e0
\nfournir d\u2019autres cartes de cr\u00e9dit en vue de la constitution de la caution ou garantie, vous
\nappartenant ou appartenant \u00e0 des tiers, une copie de leur carte d\u2019identit\u00e9 et de leur accord
\n\u00e9crit devront \u00eatre joints \u00e0 notre dossier. La somme totale pr\u00e9lev\u00e9e sur les cartes de cr\u00e9dit
\nsera toujours consid\u00e9r\u00e9e comme un tout indivisible dont vous et\/ou vos pr\u00e9pos\u00e9s garantissez
\npersonnellement la bonne fin pour nous couvrir le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\nLe prix factur\u00e9 l\u2019est \u00e0 la journ\u00e9e et pour un kilom\u00e9trage maximum de 200km. Une
\njourn\u00e9e est une p\u00e9riode de 24 heures cons\u00e9cutives. Les journ\u00e9es ne sont pas divisibles.
\nLe prix \u00e0 payer est calcul\u00e9 en fonction de la dur\u00e9e de location en jours et\/ou de toute
\nprolongation, cons\u00e9cutive ou non \u00e0 notre accord.
\nLes kilom\u00e8tres suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9s au tarif communiqu\u00e9 lors de la
\nr\u00e9servation et pr\u00e9lev\u00e9s par le d\u00e9bit de votre (voire vos) carte(s) bancaire(s).
\nLes frais de mise \u00e0 disposition ou de restitution sont factur\u00e9s suivant le tarif en
\nvigueur \u00e0 nos heures d\u2019ouverture. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un suppl\u00e9ment pourra \u00eatre factur\u00e9 si la mise \u00e0
\ndisposition ou la restitution se fait en dehors de nos heures d\u2019ouverture et \u00e0 un endroit
\ndiff\u00e9rent de celui que vous aviez initialement pr\u00e9vu. Vous acceptez sans r\u00e9serve que le
\nmontant qui vous sera factur\u00e9 soit d\u00e9bit\u00e9 de votre (voire vos) carte(s) de cr\u00e9dit m\u00eame si vous
\nou vos pr\u00e9pos\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 le territoire fran\u00e7ais.
\nLe montant des d\u00e9g\u00e2ts et\/ou des franchises ainsi que des amendes et des frais de
\njustice \u00e9ventuels ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9, vous acceptez sans r\u00e9serve d\u2019en payer le montant
\npar le d\u00e9bit de votre (voire vos) carte(s) de cr\u00e9dit.
\nIl en est de m\u00eame des frais de gestion, y compris les frais juridiques raisonnables,
\nallou\u00e9s par les tribunaux en cas de jugement rendu en notre faveur.
\nMais \u00e9galement des frais de justice ou d\u2019avocat si notre v\u00e9hicule devait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00eatre
\nsaisi, pour quelque raison que ce soit, par votre intervention ou votre comportement ou celui
\nde vos pr\u00e9pos\u00e9s, afin de pouvoir le r\u00e9cup\u00e9rer.
\nLe montant du plein de carburant vous sera factur\u00e9 et votre carte de cr\u00e9dit d\u00e9bit\u00e9e si
\ncelui-ci n\u2019est pas effectu\u00e9 avant la restitution du v\u00e9hicule. Le montant est pr\u00e9cis\u00e9 lors de la
\nr\u00e9servation.
\nEn cas de retard de paiement et au cas o\u00f9 votre (voire vos) carte(s) de cr\u00e9dit seraient
\ninop\u00e9rantes, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard vous seront appliqu\u00e9es au taux l\u00e9gal en vigueur,
\nmontant major\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% du montant impay\u00e9, d\u00e8s le jour de
\nl\u2019\u00e9ch\u00e9ance de plein droit et sans mise en demeure.
\nD\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, vous restez redevable de l\u2019ensemble des sommes dues
\nm\u00eame si vous avez demand\u00e9 \u00e0 un tiers de les prendre en charge et\/ou m\u00eame si nous avons
\nfactur\u00e9 \u00e0 votre demande \u00e0 une tierce personne, physique ou morale.
\nTous nos prix s\u2019entendent TVA 20% comprise.<\/p>\n

7. Responsabilit\u00e9 envers les tiers<\/strong><\/p>\n

Nous avons souscrit une ou plusieurs polices d\u2019assurances aupr\u00e8s d\u2019une ou
\nplusieurs compagnies d\u2019assurance afin de couvrir votre responsabilit\u00e9 et\/ou celle de vos
\npr\u00e9pos\u00e9s en cas de sinistre d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9. L\u2019\u00e2ge minimal requis est de 27 ans. La
\ncompagnie \u00e9tant tr\u00e8s claire \u00e0 ce sujet, vous acceptez express\u00e9ment de ne jamais confier la
\nconduite de notre v\u00e9hicule \u00e0 un conducteur \u00e2g\u00e9 de moins de 27 ans. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous
\nassumeriez seul le refus de couverture et la d\u00e9ch\u00e9ance des conditions d\u2019assurance et d\u00e8s
\nlors les cons\u00e9quences financi\u00e8res et judiciaires qui en d\u00e9couleraient.
\nNous tenons \u00e0 votre disposition une copie des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance que
\nnous pouvons vous remettre sur simple demande. Le simple fait d\u2019accepter en
\ncliquant \u00ab j\u2019accepte \u00bb lors de la r\u00e9servation implique votre totale adh\u00e9sion, sans aucune
\nr\u00e9serve, des conditions de notre contrat d\u2019assurance. Vous accepterez le cas \u00e9ch\u00e9ant de
\ncoop\u00e9rer avec nous et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et la ou les compagnies d\u2019assurance dans
\nle cadre d\u2019\u00e9ventuelles enqu\u00eates vous impliquant lors de la p\u00e9riode et sur toute la dur\u00e9e du
\ncontrat de location sign\u00e9 avec notre soci\u00e9t\u00e9. Le fait de ne pas coop\u00e9rer, de ne pas nous
\napporter votre assistance, de ne pas signer le cas \u00e9ch\u00e9ant, un constat d\u2019accident \u00e0 l\u2019amiable,
\ntoute fraude, inex\u00e9cution des modalit\u00e9s ou tout manquement aux exigences de notre ou nos
\ncompagnies d\u2019assurance invalidera la couverture fournie, ce que vous acceptez sans
\nr\u00e9serve.<\/p>\n

8. Responsabilit\u00e9 en cas de dommage, de perte ou de vol<\/strong><\/p>\n

En cas de dommage au v\u00e9hicule, en cas de perte ou de vol du v\u00e9hicule et\/ou de ses
\naccessoires, sauf restriction, modification ou limitation pr\u00e9vue par la loi, vous et\/ou vos
\npr\u00e9pos\u00e9s restez redevables durant toute la p\u00e9riode de location jusqu\u2019\u00e0 concurrence du
\nmontant de la franchise ou de la caution que vous avez d\u00e9pos\u00e9e : que ce soit \u00e0 la suite
\nd\u2019une faute, d\u2019une n\u00e9gligence de votre part ou de celle de l\u2019un de vos pr\u00e9pos\u00e9s ou voire de
\nquelque tiers, ou \u00e0 la suite d\u2019une catastrophe naturelle. Si nous arrivons \u00e0 en obtenir le
\nremboursement, vous serez rembours\u00e9 \u00e0 juste concurrence. Vous et\/ou vos pr\u00e9pos\u00e9s, vous
\nengagez \u00e0 ne pas faire r\u00e9parer notre v\u00e9hicule sans notre consentement expr\u00e8s et \u00e9crit.
\nSi le v\u00e9hicule est restitu\u00e9 en dehors de nos bureaux et\/ou de nos heures d\u2019ouverture,
\npar l\u2019un de vos pr\u00e9pos\u00e9s voire un tiers, \u00e0 un lieu diff\u00e9rent ou non pr\u00e9vu initialement, vous
\nacceptez sans r\u00e9serve de rester responsable de tout d\u00e9g\u00e2t, dommage, perte ou vol de notre
\nv\u00e9hicule ou de ses accessoires qui pourraient survenir avant que nous ayons pu le
\nr\u00e9cup\u00e9rer, m\u00eame si sa r\u00e9cup\u00e9ration tarde pour quelque raison que ce soit due \u00e0 des
\ncontraintes soit de temps, de personnel ou conditions climatiques diverses d\u00e9favorables. Et
\nd\u2019en assumer le co\u00fbt des r\u00e9parations par pr\u00e9l\u00e8vement sur votre (voire vos) carte(s) de cr\u00e9dit.
\nEn cas de sinistre, si la compagnie devait d\u00e9clarer une mise en d\u00e9ch\u00e9ance des
\ngaranties du ou des contrats d\u2019assurance, pour quelque raison que ce soit, \u00e0 titre exhaustif
\net non limitatif, par exemple pour alcool\u00e9mie ou prise de stup\u00e9fiants, quel que soit le
\nconducteur du v\u00e9hicule au moment du sinistre, que ce soit vous, un de vos pr\u00e9pos\u00e9s ou
\nvoire m\u00eame un tiers, connu ou non par vous, votre responsabilit\u00e9 est illimit\u00e9e et sera
\ntotalement engag\u00e9e, tant pour les d\u00e9g\u00e2ts ou la perte partielle ou totale de notre v\u00e9hicule,
\nmais \u00e9galement \u00e0 concurrence de tous les montants qui pourraient nous \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s de
\npar la d\u00e9ch\u00e9ance, et notamment par des victimes , directes ou collat\u00e9rales, ce que vous
\nacceptez express\u00e9ment et sans r\u00e9serve.<\/p>\n

9. Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Vous nous avez fourni des informations qui nous sont n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne
\nex\u00e9cution de notre contrat de location. Elles peuvent faire l\u2019objet d\u2019un traitement automatis\u00e9 \u00e0 des fins
\nde marketing, la finalit\u00e9 \u00e9tant d\u2019optimiser notre relation commerciale en am\u00e9liorant la qualit\u00e9
\nde nos services et notamment de facturer nos produits et services. Ces informations sont
\ndestin\u00e9es exclusivement \u00e0 Car4rent sarl qui peut cependant les communiquer \u00e0 des fins
\nd\u2019enqu\u00eate, gestion, prospection et statistiques tout en vous assurant de ne jamais \u00eatre
\nrendues publiques et vous garantissant un niveau de protection ad\u00e9quat et suffisant tel que
\npr\u00e9vu par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es
\npersonnelles.
\nNotre soci\u00e9t\u00e9 est adh\u00e9rente de la branche loueurs du Conseil National des
\nProfessions de l\u2019Automobile (CNPA). Nous pouvons lui transmettre des donn\u00e9es
\npersonnelles en rapport avec ce contrat de location et elle est \u00e0 m\u00eame de nous faire refuser
\nde fa\u00e7on l\u00e9gitime de vous louer l\u2019un de nos v\u00e9hicules. Si tel est le cas, vous en serez avis\u00e9 et
\ndisposerez d\u2019un droit d\u2019opposition \u00e0 l\u2019enregistrement, d\u2019acc\u00e8s ou de rectification et\/ou de
\nsuppression de vos donn\u00e9es personnelles (d\u00e9lib\u00e9ration du CNIL n\u00b0 2006-235 du 9 novembre
\n2006) aupr\u00e8s du CNPA, 50, rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex.
\nNotre site internet www.car4rent.fr et nos applications Andro\u00efd et Iphone sont
\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la CNIL sous le num\u00e9ro 1950896
\nTous nos v\u00e9hicules sont \u00e9quip\u00e9s d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9o-localisation nous permettant
\nde les tracer et de les immobiliser le cas \u00e9ch\u00e9ant. Vous reconnaissez en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et
\nl\u2019accepter sans r\u00e9serve. Si vous estimez qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une atteinte \u00e0 votre vie priv\u00e9e, vous
\npouvez vous y opposer mais dans ce cas nous nous r\u00e9serverions le droit de ne pas vouloir
\nvous louer notre v\u00e9hicule.
\nVous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification de vos donn\u00e9es personnelles et
\nvous pouvez vous opposer, pour des motifs l\u00e9gitimes, \u00e0 leur traitement.<\/p>\n

10. Fin du contrat<\/strong><\/p>\n

Vous avez le droit de mettre fin au contrat de location et de nous restituer notre
\nv\u00e9hicule \u00e0 tout moment suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans le contrat ou de ses \u00e9ventuels avenants.
\nSi le v\u00e9hicule nous est restitu\u00e9 avant la date pr\u00e9vue pour la fin du contrat de location, vous
\nou vos pr\u00e9pos\u00e9s ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 un quelconque remboursement. Cela ne d\u00e9roge
\nnullement \u00e0 la remise en \u00e9tat d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s et vous ne pourrez pr\u00e9tendre \u00e0
\nun quelconque d\u00e9dommagement.
\nSi pour quelque raison que ce soit, le v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait plus en ordre de marche, et
\nbien que cela ne vous soit pas n\u00e9cessairement imputable, le contrat sera arr\u00eat\u00e9 de plein
\ndroit. Un d\u00e9compte sera \u00e9tabli et les jours de location dont vous n\u2019aurez pas pu profiter vous
\nseront rembours\u00e9s. Cela ne d\u00e9roge nullement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal de
\nrestitution de fin de contrat. Vous ne pourrez pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9. Nous
\nveillerons cependant \u00e0 essayer de vous fournir un v\u00e9hicule de type similaire, mais cela ne
\nrel\u00e8ve pas d\u2019une obligation dans notre chef. Vous ne pourrez jamais pr\u00e9tendre \u00e0 une
\nquelconque indemnit\u00e9, hormis le remboursement des jours restant \u00e0 courir jusqu\u2019\u00e0 la fin du
\ncontrat.
\nAucune indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction ne pourra nous \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e.
\nNous avons la possibilit\u00e9 de mettre fin au contrat de location, de plein droit et sans
\nmise en demeure, en cas de non-respect de l\u2019une ou de plusieurs de vos obligations telles
\nque d\u00e9crites au paragraphe 5, points 5.1 \u00e0 5.23. ou en cas de fausse d\u00e9claration sur votre
\nidentit\u00e9, votre permis de conduire ou votre ou vos cartes de cr\u00e9dit fournies en caution. En
\ncas de r\u00e9siliation de notre part, vous devrez nous restituer le v\u00e9hicule dans les meilleurs
\nd\u00e9lais avec tous ses accessoires et toujours suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans le contrat de
\nlocation et de ses \u00e9ventuels avenants. Si vous ne nous restituez pas le v\u00e9hicule dans les
\nmeilleurs d\u00e9lais, vous marquez votre accord expr\u00e8s pour nous en reprenions possession
\ndans les meilleures conditions et vous serez redevable des frais raisonnables que nous
\navons engag\u00e9s pour le r\u00e9cup\u00e9rer. En aucun cas, le montant vers\u00e9 pour la location ne pourra
\n\u00eatre rembours\u00e9.
\nLa r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat de location ne compromet en rien les droits et
\nrecours \u00e9ventuels que nous avons acquis par la signature dudit contrat, de ses avenants \u00e9ventuels,
\nni de ses suites.<\/p>\n

11. M\u00e9diation<\/strong><\/p>\n

Car4rent garantit \u00e0 ses clients le recours effectif \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la
\nconsommation. Dans ce cadre, la soci\u00e9t\u00e9 adh\u00e8re aupr\u00e8s de la FNA (F\u00e9d\u00e9ration nationale de
\nl\u2019automobile). En cas de litige, et apr\u00e8s r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s de nos services rest\u00e9e
\ninfructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le M\u00e9diateur FNA en vue d’une r\u00e9solution
\namiable de votre diff\u00e9rend.
\nAdresse postale :<\/p>\n

Le M\u00e9diateur FNA
\nImmeuble Axe Nord
\n9 & 11 avenue Michelet
\n93583 Saint Ouen Cedex
\nTel. : +33(0)1 40 11 12 96
\nSite internet : www.mediateur.fna.fr<\/p>\n

12. Droit applicable – Comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n

En cas de d\u00e9saccord entre les parties, il est convenu de commun accord que le
\ncontrat de location, les conditions g\u00e9n\u00e9rales, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d\u2019utilisation du
\nservice et les droits et obligations qui en d\u00e9coulent ainsi que de leurs suites, est r\u00e9gi
\npar le droit fran\u00e7ais et est soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de
\nCannes.<\/p>\n

13. Extension territoriale<\/strong><\/p>\n

Lorsque le souscripteur et\/ou ses pr\u00e9pos\u00e9s ne sont pas ressortissants fran\u00e7ais, il est
\nconvenu que le contrat de location produit \u00e9galement par extension ses effets dans le
\npays d\u2019origine du souscripteur et\/ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s et que le contrat reste toujours
\nr\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige, le souscripteur accepte express\u00e9ment de
\nfaire \u00e9lection de domicile en France et accepte la comp\u00e9tence exclusive des
\ntribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n

14. Traduction libre<\/strong><\/p>\n

Nous mettons volontiers une traduction libre en anglais de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales
\net du contrat. Toutefois, en cas de litige, ce sera toujours le texte fran\u00e7ais qui fera foi
\naupr\u00e8s de tribunaux. Il ne pourra jamais \u00eatre invoqu\u00e9 que le contrat en anglais est la
\nbase des fondements juridiques.<\/p>\n

En cas de besoin, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre contact<\/a> avec notre \u00e9quipe<\/p>\n<\/div><\/section><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":13,"featured_media":39611,"parent":0,"menu_order":16,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-30315","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/car4rent.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/30315","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/car4rent.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/car4rent.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/car4rent.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/13"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/car4rent.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30315"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/car4rent.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/30315\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/car4rent.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/39611"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/car4rent.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30315"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}